mifid règles de conduites

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BURAU PEUT PROPOSER

Notre bureau est inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition via info@elsas.be ou via Philip Elslander 056556678. Si vous avez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes

Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – 24. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives. – www.sectorcatalog.be

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

II POLITIQUE D’ELSAS EN MATIÈRE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS et DES REMUNERATIONS PERCUES

Cadre juridique

Les « règles de conduite AssurmiFID » sont applicables depuis le 30 avril 2014. Ces règles ont pour base juridique la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant des dispositions, ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

En vertu de ces règles de conduites, nous sommes tenus de développer une politique écrite en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation d’assurance.

Cadre de référence de la FSMA Les règles juridiques relatives aux conflits d’intérêts viennent compléter les dispositions générales de la loi MiFID de base. Nous avons respecté cette loi de base en nous engageant de manière professionnelle, loyale et équitable en faveur des intérêts de nos clients dans notre prestation de services d’intermédiation d’assurance.

Les entreprises doivent identifier les conflits d’intérêts ainsi que les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.

Elles doivent procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts du client, leurs propres intérêts et les intérêts de leurs collaborateurs. Cette évaluation peut, dans un premier temps, se baser sur les situations génériques énumérées dans la réglementation applicable. Elle devra ensuite être développée en fonction des situations spécifiques aux départements concernés et en fonction des activités de l’entreprise.

La liste répertoriant les conflits d’intérêts potentiels doit dès lors être intégrée dans un processus plus global de gestion des conflits d’intérêts. Quels conflits d’intérêts ?

En application de notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons, dans un premier temps, identifié les possibles conflits d’intérêts au sein de notre bureau.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre notre bureau et ses personnes liées et un client, ou entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau.

Lors de l’évaluation des possibles conflits d’intérêts, notre bureau a dressé l’inventaire des situations présentant un risque significatif de préjudice pour les intérêts du client. Il s’agit des situations suivantes :

Situations dans lesquelles des profits ou des pertes sont réalisé(e)s au détriment du client ;
Situations dans lesquelles notre bureau a un intérêt autre que le résultat du service ou de la transaction ;
Situations présentant une motivation financière de privilégier d’autres clients ;
Situations dans lesquelles l’attitude du client, sa sinistralité ou ses impayés à répétition deviennent source d’un conflit à court terme entre notre bureau et le client ;
Situations dans lesquelles notre bureau reçoit une indemnité d’une personne autre que le client pour les services d’intermédiation rendus ;

Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre bureau prend de nombreuses mesures afin de s’assurer que les intérêts du client priment sur d’autres intérêts.

Les mesures suivantes sont notamment concernées :

Une note d’instruction interne ;
Une politique qui s’assure que les personnes attitrées au sein du bureau s’occupent uniquement de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles sont en mesure d’expliquer aux clients ;
Une politique qui laisse à notre bureau le droit, à défaut d’une solution concrète en cas de conflit d’intérêt particulier, de refuser la prestation de service demandée, et ce dans le but unique de défendre les intérêts du client ;
Un règlement relatif à la perception d’avantages ;
Une politique garantissant que toutes les informations que nous fournissent nos personnes liées soient correctes, claires et non trompeuses.

Si nécessaire, notre bureau actualisera et/ou adaptera sa politique en matière de conflits d’intérêts.

Notre politique

En se basant sur le descriptif des activités du client, Elsas procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.
La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, déterminent partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux d’Elsas, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif.
La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non dans le cadre d’un sinistre éventuel. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, le « tour d’horizon du marché » sert d’outil de travail quotidien chez Elsas, et les comparaisons concrètes d’offres similaires jouent un rôle important. En tout état de cause, le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils d’Elsas.

La rémunération

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs, Elsas ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont Elsas pourrait bénéficier avec certains produits.

Un nombre limité de collaborateurs d’Elsas poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.

D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle et même les collaborateurs commerciaux d’Elsas n’ont pas connaissance des rétributions accordées à Elsas pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle.

Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

Les incentives que peuvent organiser certaines compagnies d’assurance n’ont pas la moindre influence sur les conseils que nous dispensons.

Les séminaires et séances de formation organisés par les compagnies d’assurances sont suivis dans le cadre de l’obligation de formation continue ou éventuellement lors du lancement de nouveaux produits afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur ces nouveautés.

La gestion des sinistres

Elsas a confié la gestion des sinistres à une employée distincte, qui agit indépendamment des entités de production, de sorte qu’il existe une séparation claire entre les intérêts commerciaux de l’entreprise et la défense des intérêts des clients confrontés à un sinistre. En cas de risque de conflit d’intérêt la gestion de ce deuxième assuré le sera par une autre personne. Lors d’un sinistre où la responsabilité n’est pas clairement établie et qui devait impliquer deux clients d’Elsas, on s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun de ces clients sera confié à un collaborateur différent. Les entités qui sont en contact avec les clients peuvent intervenir toutefois lors de l’ouverture des dossiers de sinistre et des premiers échanges de courrier avec les clients afin de se tenir au courant et de pouvoir revenir sur d’éventuelles garanties manquantes à l’avenir.

Elsas vise une gestion qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation et qui n’accepte pas sans autre forme de procès la décision ou la proposition de l’assureur. Le cas échéant, Elsas évaluera la décision d’une compagnie d’assurances de ne pas intervenir en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs d’Elsas n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

En ce qui concerne le paiement des indemnisations au niveau du courtage, Elsas laisse l’assureur verser ce montant directement au client afin d’éviter d’éventuelles différences entre les versements effectués au client et la récupération par l’assureur.

6 Politique en ce qui concerne les rémunérations perçues

En notre qualité d’intermédiaire d’assurance notre bureau peut percevoir une rémunération de base des compagnies d’assurance selon leur barème courant pour l’acquisition et la gestion des contrats d’assurances

Vous pouvez consulter les barèmes les plus communs pour le secteur ci-dessous.

En plus de la rémunération de base notre bureau reçoit des rémunérations supplémentaires. Les primes sur les contrats peuvent être incluses dans la base de calcul des rémunérations de collaboration par laquelle la compagnie d’assurance rémunère le degré d’activité de notre bureau. Une activité plus élevée dans les produits d’une compagnie d’assurance augmente l’efficacité du service fourni au client pour ces produits. Ces frais peuvent varier en fonction du volume de la production de notre bureau pour cette compagnie d’assurance selon la croissance annuelle de la production nouvelle, et dans une moindre mesure en fonction de la qualité du portefeuille (Primes perçues suffisante pour les dommages à attendre).

Dans le domaine de l’assurance vie notre bureau reçoit en plus de la rémunération de base des frais de gestion sur les nouvelles affaires et les augmentations de réservés, ce qui peut entrainer l’application des critères différents tels que la hauteur de la prime, la durée des contrats et le type de contrat. En cas de perte de ces nouvelles affaires ou de non-paiement des primes, les rémunérations et frais de gestion pourront être partiellement ou complètement récupérées par la compagnie d’assurance.

Enfin, nous recevons des frais de gestion au niveau du portefeuille de produits financiers (branche 21,23,26), que nous avons placé et que nous avons en gestion. Cette rémunération est exprimée en pourcentage du montant investi et dépend du type d’investissement, le montant total de l’encours et de la nouvelle production auprès de la compagnie d’assurance.

Par souci d’exhaustivité, nous notons aussi une (des) rémunération(s) limitée(s) administrative(s) qui n’(e) est (sont) pas lié à un domaine particulier i.e. une (des) rémunération « AS2 » (Applicability Statement 2) est un protocole de communication B2B fiable pour transporter et archiver des données sécurisées par internet. En tant que courtier, nous pouvons ainsi dans un environnement sécurisé par la compagnie d’assurance et sous certaines conditions produire les contrats nous-mêmes. Pour cela nous recevons une rémunération limitée.

Au cours de l’année civile en cours notre bureau ne dispose pas d’informations quantifiées exacte sur ces frais supplémentaires. Au cours de la dernière année comptables ces frais supplémentaires représentaient un avantage supplémentaire pour notre bureau.

Ces frais sont payés pour tous les actes de gestion exécutés par notre bureau pour nos clients et pour la compagnie d’assurance, y compris certaines activités qui comprennent la gestion des polices et des sinistres, la collecte des primes et la promotion. Ces avantages permettent à notre bureau de continuer à garantir un service optimal et professionnel à notre clientèle, de la souscription du contrat au suivi de leur situation d’assurance, et non moins la proximité et l’assistance en cas de dommages. Nous investissons à ce sujet sans cesse, dans la formation continue de notre personnel qualifié et dans des systèmes informatiques de haute performance pour une organisation de qualité de notre bureau.

Notre bureau s’assure que les frais ci-dessus en aucun cas donnent lieu d’agir différemment que dans l’intérêt du client. Cela signifie que quand notre bureau conseille un produit d’assurance particulière il donne toujours la priorité aux besoins de notre client et le produit le plus approprié qui y correspond.

III Politique en matière d’arbitrage

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel ‘conseil d’arbitrage’ doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:

les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
les caractéristiques des produits concernés,
les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.